Conditions Générales de Vente 

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(dernière mise à jour le 28/04/2026)

Location de gîtes touristiques

1. Désignation du loueur 
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la location des gîtes touristiques exploités par :

GRUAT -LAFORME Marie-Hélène
Adresse : 5300 Route De La Place

73200 VILLARD SUR DORON 
Téléphone : 07.50.26.14.97] Fixe: 09-62-18-59-04
Email : accueil@moulin-bisanne.fr

Ci-après dénommé « le Loueur ».

Les présentes conditions s’appliquent à toute réservation effectuée par un client, ci-après dénommé « le Locataire ».

2. Objet du contrat 
Le présent contrat a pour objet la location saisonnière de gîtes meublés à usage touristique situés dans le Beaufortain.
La location est conclue pour une durée déterminée et ne pourra en aucun cas bénéficier au Locataire d’un droit au maintien dans les lieux.

3. Réservation 
La réservation devient ferme et définitive après :
- réception du contrat de location signé par le Locataire 
- versement d’un acompte correspondant à 30 % du montant total du séjour

-modes de paiement autorisé : CB, Virement Bancaire 

Le solde du séjour doit être réglé au plus tard 15 jours avant la date d’arrivée.
Pour toute réservation effectuée moins de 15 jours avant l’arrivée, le règlement total du séjour est exigé à la réservation.

4. Prix 
Tous les prix sont indiqués en TTC et en euros et correspondent à la location du gîte pour la période indiquée.
Sauf mention contraire, les prix comprennent :
- l’eau
- l’électricité
- le chauffage
La taxe de séjour, lorsqu’elle est applicable, est facturée en supplément conformément à la réglementation de la commune.

Des prestations complémentaires peuvent être proposées :
- location de linge
- ménage de fin de séjour
- services annexes

5. Dépôt de garantie (caution) 
Un dépôt de garantie d’un montant de 400 € pourra être demandé à l’arrivée du Locataire.
Ce dépôt de garantie a pour objet de couvrir les éventuels dommages causés au logement, au mobilier ou aux équipements.
Il sera restitué dans un délai maximum de 14 jours après le départ du Locataire, déduction faite le cas échéant des frais de remise en état.

6. Arrivée et départ 
Les arrivées se font à partir de 16 heures et les départs avant 10 heures.
Le Locataire doit informer le Loueur de son heure approximative d’arrivée.
En cas d’arrivée tardive ou différée, le Locataire doit en informer le Loueur.

7. Occupation des lieux 
Le logement est loué pour un nombre maximum de personnes indiqué lors de la réservation.

Le Locataire s’engage à :
- utiliser les lieux de manière paisible
- respecter le voisinage
- maintenir le logement en bon état

Toute fête ou événement non autorisé pourra entraîner la résiliation immédiate du séjour.
La sous-location est strictement interdite.

Clause neige / montagne

-En période hivernale, les locataires doivent prévoir un équipement adapté pour leur véhicule (chaînes ou pneus neige). Le propriétaire ne pourra être tenu responsable en cas de difficultés d’accès liées aux conditions météorologiques.

8. Animaux 
Les animaux sont acceptés/refusés selon les conditions précisées lors de la réservation.
Le Locataire est responsable de tout dommage causé par son animal.

9. Annulation par le Locataire 
Toute annulation doit être notifiée par écrit.

Les conditions suivantes s’appliquent :
- plus de 30 jours avant l’arrivée : remboursement de l’acompte 
- entre 30 et 7 jours avant l’arrivée : l’acompte reste acquis au Loueur 
- moins de 7 jours avant l’arrivée : le montant total du séjour reste dû

En cas de non-présentation du Locataire, aucun remboursement ne pourra être effectué.

10. Annulation par le Loueur 
En cas d’annulation par le Loueur pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’intégralité des sommes versées sera remboursée au Locataire.

11. Assurance 
Le Locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait.
Il est tenu d’être couvert par une assurance responsabilité civile incluant la garantie villégiature.

12. Responsabilité 
Le Loueur ne pourra être tenu responsable en cas de perte, vol ou détérioration d’objets personnels appartenant au Locataire.

13. État des lieux 
Un état des lieux pourra être réalisé à l’arrivée et au départ du Locataire.
En cas de dégradations constatées, les frais correspondants seront déduits du dépôt de garantie.

14. Litiges 
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en cas d'échec le médiateur suivant  SMP situé 5 Rue Salvaing 12000 Rodez sera saisi.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du lieu de situation du bien loué.